Observation
Demandes de clarifications et de mise en place d'un groupe de travail opérationnel pour la mise en oeuvre des obligations issues de la loi AGEC en matière de responsabilité élargie du producteur, au vu de la nécessité d'adapter les mesures prévues à la réalité opérationnelle des PME vendant en ligne et des marketplaces "pures" (sans vente directe ni gestion logistique).
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
PME/TPEDéchetsE-commerce
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- EBAY FRANCE
- ALLIANCE FRANCAISE DES PLACES DE MARCHE