Observation
Apport d'éléments concrets pour une mise en oeuvre nationale du DSA alignée avec les grands principes du Règlement négocié au niveau européen, ainsi que, sur le projet de Règlement général pour la sécurité des produits, pour une meilleure proportionnalité des obligations pour les vendeurs extra-européens (notamment TPE/PME), sur les actions et coopérations existantes (notamment eBay Regulatory Portal et Product Safety Pledge), pour la modernisation du portail European Safety Gate (pour une meilleure efficacité sur la détection des annonces liées à des rappels de produits).
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPEMarché du numériqueE-commerce
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- EBAY FRANCE