Observation
Sensibilisation dans le cadre des projets de loi "Douanes" et "SREN" pour une mise en œuvre des obligations du DSA en France proportionnée et harmonisée avec celle des autres Etats membres de l'UE. Actions réalisées en propre pour eBay et également dans le cadre du mandat de présidence d'eBay pour l'Alliance française des places de marché (juillet 2023-janvier 2024), au nom de l'ensemble des membres de l'Alliance.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Numérique
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- EBAY FRANCE