Observation
Dans le cadre du mandat de présidence d'eBay pour l'Alliance française des places de marché (juillet 2023-janvier 2024), contribution au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour demander, au nom de l'ensemble des membres de l'Alliance, une précision du champ d'application du dispositif sur le prélèvement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs par les plateformes en ligne (article 6)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
EconomieEmploi, solidaritéFinances publiquesNumérique
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- EBAY FRANCE