Objet de l'activité

Ne pas inclure dans les actifs agricoles éligibles aux aides PAC les personnes physiques bénéficiant d'une retraite à taux plein ou qui a atteint l'âge légal pour une retraite à taux plein

Date de publication : 2022-01-13

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Observation

Courrier envoyé au Ministre

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’un service déconcentré de l’État
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • JEUNES AGRICULTEURS NORMANDIE