Objet de l'activité

PPL Zéro Artificialisation Nette (ZAN) / Exempter les projets d'énergies renouvelables d'intérêt national majeur de la comptabilisation de consommation d'espaces NAF

Date de publication : 2024-03-29

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
EnergieEnvironnement
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SYNDICAT DES ENERGIES RENOUVELABLES