Objet de l'activité

PLFR 2022 : proposition de report de 12 mois de la suppression de la déclaration préalable de profession

Date de publication : 2023-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Taxes
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SYND NAT PRODUCTEURS ALCOOL AGRICOLE