Observation
La loi de finances rectificative de juillet 2020 a adopté un élargissement du champ géographique (aux communes jusqu'à 20 000 habitants) et typologique (aux parcs et jardins) du label de la Fondation du patrimoine. La Fondation a sollicité les pouvoirs publics pour la rédaction des décrets d'application et a assuré la délivrance des labels dans de nouvelles communes non concernées jusqu'à la réforme législative.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
ImpôtsPatrimoineLogementBudget
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- LABORATOIRE FRANCAIS DU FRACTIONNEMENT ET DES BIOTECHNOLOGIES
- LFB BIOMEDICAMENTS
- LFB-BIOTECHNOLOGIES
- LFB BIOMANUFACTURING