Objet de l'activité

Soutien à la prolongation des mesures concernant la tenue des assemblées générales à distance dans le cadre de la loi d'urgence sanitaire

Date de publication : 2022-04-01

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAutres : à préciser
Domaines d'intervention
Justice civile
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • BPCE