Observation
La loi 2022-271 relative à l'aménagement du Rhône comporte 7 articles dont l'objectif principal est la prolongation de la concession Art.4/5: Approbation nouveau schéma directeur avec contenu objectifs fixés au concessionnaire via programmes pluriannuels quinquennaux et un programme de travaux supplémentaires et indique les missions d'intérêt général confiées Art.6 : Mise à jour modalités redistribution énergie réservée par le Concessionnaire - à l'initiative de l'Etat, pas d'influence du concessionnaire Art.7 : Conformité plan comptable CNR au code de l'énergie et délivrance de titres d'occupation du domaine public par CNR pour la durée de sa concession - modalités demandées par l'Etat
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireConstruction, logement, aménagement du territoireEnergie
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE