Observation
CCS = Cahier des charges spéciaux : Il s'agit de procéder à la modernisation des différents cahiers des charges spéciaux des ports publics (zone d'outillage publique) qui ont été construits par la CNR dans le périmètre de la concession, afin de les adapter aux nouveau objectifs de la concession prolongée et aux besoins en matière de multimodalité en vue de favoriser le développement du transport fluvial. Le contenu a été revu afin de redéfinir les obligations de service public incombant au concessionnaire (reporting attendus, évolution de la jurisprudence sur le statut des biens dans le cadre d'une concession, procédure d'approbation des tarifs)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- STORENGY FRANCE