Objet de l'activité

PLF pour 2020 / Demande de modification auprès des Douanes et de la DGS des taux du droit de consommation et du minimum de perception sur le tabac par la suppression de la taxe "Logista".

Date de publication : 2024-09-11

Voir les autres activités de l'exercice
Observation

Aucune

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FÉDÉRATION DES FABRICANTS DE CIGARES