Observation
Abrogation de l’article L.3512-19 du code de la Santé publique qui concerne les redevances de 120 € et 250 € que les fabricants de tabac devaient payer chaque année pour chacune de leurs références qui étaient inscrites sur la plateforme européenne.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
- ARNOLD ANDRE
- DAVIDOFF OF GENEVA FRANCE
- BURGER SOHNE TRADING AG
- COPROVA
- FLOR DE SELVA
- J.CORTES FRANCE
- SCANDINAVIAN TOBACCO GROUP FRANCE
- VILLIGER FRANCE