Objet de l'activité

Décret du 5 janvier 2022 : Conserver le plafond d'émissions de gaz à effet de serre de 300gCO2eq/KWh PCI pour les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans le bâtiment

Date de publication : 2024-03-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent d’une collectivité territoriale
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoireEnergie
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FRANCE GAZ LIQUIDES