Objet de l'activité

inscrire dans le PLF 2024 une modification des taux de TVA sur les équipements de sécurité routière pour les enfants (sièges auto, nacelles et coques)

Date de publication : 2024-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
EconomieSociété
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION AUVERGNE - RHONE-ALPES