Observation
Proposition adressée au député Jean-Baptise MOREAU d'ajouter après l’alinéa 35 de l’article 46 (projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020) l’alinéa 35 bis suivant : « A l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle figurant sur la liste établie par l’autorité publique au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime, dont le taux est plafonné à 0,1 % ». NB : Finalement, le taux est inchangé pour les produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par la DGAL (arrêté du 27 février 2020) - conforme aux attentes d'IBMA France.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Agent de l’État | Agent d’un établissement public administratif de l’État |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ASSOCIATION FRANCAISE DES PRODUCTEURS DE PRODUITS DE BIOCONTROLE
- ACTION PIN
- AGRAUXINE
- AGRIODOR
- AGRO INDUSTRIE RECHERCHES DEVELOPPEMENT
- AKINAO
- AMOEBA
- ARMOSA
- BASF FRANCE SAS
- BAYER SAS
- BELCHIM CROP PROTECTION
- BIOLINE AGROSCIENCES FRANCE
- CERIENCE
- CERTIS EUROPE BV
- COMPO FRANCE
- CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS
- CREA
- DE SANGOSSE
- ELEPHANT VERT FRANCE
- FINCHIMICA S.P.A.
- IF TECH
- LABORATOIRES GOEMAR
- LALLEMAND PLANT CARE SAS
- ORO AGRI INTERNATIONAL BV
- PHILAGRO FRANCE
- PROVIVI INC
- SAVEOL NATURE
- SBM DEVELOPPEMENT
- SUMI AGRO FRANCE
- SUMITOMO CHEMICAL AGRO EUROPE S.A.S.
- SYNGENTA SUPPLY AG
- TOTALENERGIES FLUIDS
- UPL FRANCE
- VIVAGRO