Observation
En 2023, IBMA France a soutenu l’importance de délivrer systématiquement une fiche action standardisée « CEPP » à tout produit de biocontrôle, dès son inscription sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie par le Ministère de l'agriculture (DGAL) au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireEnvironnement
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE