La loi de finances pour 2018 a supprimé l'APL accession ». Cette aide permet de solvabiliser les ménages modestes qui, autrement, sont exclus de l’accession à la propriété et restent à charge du logement social dont la rotation du parc s’enraye. Elle constitue l’une des aides les plus efficaces dans la mesure où elle est directement versée à la banque prêteuse par la Caisse d’Allocation Familiale et vient ainsi réduire la mensualité de crédit payée par l’emprunteur, de 25 % en moyenne, jusqu’à 50 % dans certains cas. Prise en compte par les banques dans le plan de financement, elle permet donc à des ménages, de déclencher leur acquisition.
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Aménagement du territoire |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | ruralité et collectivités territoriales |
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- UNION NATIONALE DES AMENAGEURS