Observation
Clarifier le régime de TVA applicable pour les terrains acquis avec bâti et le mettre en cohérence avec le recyclage des friches urbaines, la maîtrise des prix du foncier, le maintien des recettes des collectivités (DMTO).
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Aménagement du territoire |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | ruralité et collectivités territoriales |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
TaxesLogementConstructionBudget
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- UNION NATIONALE DES AMENAGEURS