Privilégier l’aménagement comme modèle de référence pour toute ouverture à l’urbanisation afin de favoriser les opérations vertueuses au regard de l’artificialisation des sols. Mettre fin à la division anarchique des sols non bâtis par déclaration préalable (acquise tacitement après silence d'un mois) : le permis d'aménager permet d’obliger l'auteur de la division à se concerter avec la mairie. Rendre plus facile le travail de concertation à l’échelle de l’aménagement qu’il ne l’est à l’échelle de la parcelle et débloquer les recours.
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- UNION NATIONALE DES AMENAGEURS