Objet de l'activité

Intégrer les collectivités territoriales dans le champ d'application de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Date de publication : 2024-03-18

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Pouvoirs publics et institutionsSanté
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT