Observation
L'article 24 du PLF 2025 entend, dans sa rédaction initiale, supprimer la possibilité de déduire les amortissements de la valeur d'un bien LMNP en cas de revente. Une proposition d'amendement a été transmise à des députés afin de les convaincre d'exclure les biens LMNP situés dans des résidences services du périmètre de cette mesure.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- CREDIT AGRICOLE ASSURANCES