Observation
Les agriculteurs qui ont été contrôlés voient leurs paiements des primes PAC décalés dans le temps. Ce qui engendre d'importants déficits de trésorerie sur leur exploitation. La FDSEA demande le versement plus rapide des aides dûes aux agriculteurs contrôlés
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FED DEPART SYND EXPLOIT AGRICOLES