Objet de l'activité

Faire appliquer la loi EGALIM : notamment modiifier la loi pour prévoir des sanctions en cas de non application

Date de publication : 2021-04-13

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
  • Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
  • Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FED DEPART SYND EXPLOIT AGRICOLES