Observation
La FDSEA a demandé au senateur que le seuil de contrôle soit compris entre 1 et 3 fois la surface agricole utile régionale moyenne, de limiter l'exemption aux seules cessions entre personnes parentes ou alliées jusqu'au troisème degré, et permettre une consultation systématique de la CDOA avant la décision du Préfet.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FED DEPART SYND EXPLOIT AGRICOLES