Objet de l'activité

Inscrire dans la loi EGALIM2 des sanctions en cas d'inapplication de la loi egalim1

Date de publication : 2023-03-22

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Observation

RAS

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • FED DEPART SYND EXPLOIT AGRICOLES