Observation
Le 20/02/2025, remise à la Préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne d'une note commune des FRSEA du bassin demandant à amender l'AOB comme suit : supprimer réf. au guide national sécheresse (Art.6), consulter obligatoirement la profession agricole pour prendre un arrêté de restriction en période de sécheresse (Art.5), modifier délais pour passage à seuils plus restrictifs (mini de 3 jours consécutifs suivi d’un délai de 5 jours pour prendre l’arrêté) (Art.4.3 et 5), supprimer réf. aux études HMUC (Art.3.2), supprimer la nouvelle catégorie d’arrêtés cadres sécheresse interdépartementaux, modifier choix de station pour déclencher des mesures de restriction de l’axe Allier (Art.7.3.2).
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireEconomieEnvironnement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- UNION NATIONALE INTERPROFES JUS DE FRUIT