Observation
Suite à l'adoption au niveau européen du paquet "Energie propre", la France doit transposer en droit interne les directives de ce paquet, dont deux qui contiennent les définitions des communautés énergétiques. Elles aux acteurs locaux (citoyens, PME et collectivités) d'accéder aux différents marchés du secteur de l'énergie et d'agir sur un pied d'égalité avec les acteurs traditionnels du marché. Enercoop plaide depuis ses débuts pour que le potentiel de l'énergie citoyenne soit pleinement reconnu en France, et que les obstacles réglementaires à sont développement soient assouplis. C'est pourquoi la transposition est une opportunité pour aller dans ce sens et qu'Enercoop suit les débats.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Commission de régulation de l'énergie |
Domaines d'intervention
Droit de la concurrencePME/TPEMarchés réglementésInstitutions européennesEnergies renouvelables
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ENERCOOP