Observation
Suite à l'adoption au niveau européen du paquet "Energie propre", la France doit transposer en droit interne les directives de ce paquet, dont deux qui contiennent les définitions des communautés énergétiques. Elles permettent aux acteurs locaux (citoyens, PME et collectivités) d'accéder aux différents marchés du secteur de l'énergie et d'agir sur un pied d'égalité avec les acteurs traditionnels du marché. Enercoop plaide depuis ses débuts pour que le potentiel de l'énergie citoyenne soit pleinement reconnu en France, et que les obstacles réglementaires à son développement soient assouplis. C'est pourquoi la transposition est une opportunité pour aller dans ce sens.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Droit de la concurrencePME/TPEMarchés réglementésInstitutions européennesEnergies renouvelables
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ENERCOOP