Observation
Dans le cadre du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Enercoop a transmis une proposition d'amendement visant à limiter le recours au droit à l'Arenh pour les fournisseurs qui proposent des offres "vertes" certifiées par des garanties d'origine. Cela permettrait au consommateur de souscrire à des offres qui soutiennent réellement le développement des énergies renouvelables, ce qui est l'objectif de ce projet de loi.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Commission de régulation de l'énergie |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Droit de la concurrencePublicitéMarchés réglementésEnergies renouvelablesEnergie nucléaire
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- ENERCOOP