Observation
Suite à l'adoption au niveau européen du paquet "Energie propre", la France doit transposer en droit interne les directives de ce paquet, dont deux qui contiennent les définitions des communautés énergétiques (énergie citoyenne). Une premiere étape dans la transposition a été franchie en 2021 (définition inscrite dans la loi) puis a repris en 2022 : travail sur un décret d'application et ajout d'éléments dans la partie législative du code de l'énergie. Enercoop a donc continué à porter ses propositions pour que le cadre des CER soit adapté au cadre français. Enercoop a agi à plusieurs niveaux à cette fin: portage d'amendements, organisation d'un petit déjeuner parlementaire,...
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Commission de régulation de l'énergie |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Energies renouvelables
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- ENERCOOP