Observation
Depuis la loi APER du 10 mars 2023, un cadre normatif émerge en France pour les projets d’énergie renouvelable dits PPA, c’est-à-dire conclus sur le long terme à prix fixe entre deux acteurs. Néanmoins plusieurs aspects de ce cadre émergent ne sont pas adaptés à la réalité des projets qui voient le jour sur les territoires, en particulier la non prise en compte par la loi de la possibilité d’avoir un intermédiaire dans le schéma contractuel entre le producteur et l’acheteur de l’énergie (modèle dit uPPA). Enercoop a donc continuer à porter en 2024 des propositions auprès des pouvoirs publics pour que les textes réglementaires précisent ce cadre.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Energie
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- UNION DES PRODUCTEURS DE CHAUX