Observation
Depuis la loi APER de 2023, les producteurs impliqués dans une opération d’ACC sont tenus d’être titulaires d’une autorisation administrative, à l’instar des fournisseurs d’énergie. Cette obligation est source de lourdeur administrative et financière pour ces producteurs, en particulier quand il s’agit d’initiatives portées par les citoyens. Enercoop appelle donc à clarifier le cadre applicable à l’ACC et exempter explicitement les producteurs en ACC de cette obligation.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Energie
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- UNION DES PRODUCTEURS DE CHAUX