Objet de l'activité

Dématérialiser et harmoniser certaines démarches administratives réalisées en mairie et en préfecture

Date de publication : 2024-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Concurrence, consommation
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION NATIONALE DU FUNERAIRE