Observation
Transmission d'une note ainsi qu'une proposition d'amendement dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique pour améliorer le dépôt de plainte des entreprises pour qu'elle dispose d'une procédure distincte de celles des particuliers.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
EconomieDéfense, sécuritéJusticeEnvironnement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT
- ESKA
- PURFER
- AFM RECYCLAGE
- REVIVAL
- REFINAL INDUSTRIES