Observation
Modifier l'article 266 nonies du Code des douanes en créant une ligne destinée aux résidus de tri issus d'opérations de tri performantes, réceptionnés en installations de stockage de déchets non dangereux, disposant d'un tarif réduit de 35 euros/tonne.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
EconomieEnvironnement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT
- ESKA
- PURFER
- AFM RECYCLAGE
- REVIVAL
- REFINAL INDUSTRIES