Observation
Transmission d'une note ainsi qu'une proposition d'amendement dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique pour renforcer la procédure pour faire opposition pour usurpation des plaques d'immatriculation pour les centres agréées pour le recyclage des véhicules hors d'usage. Echange oral avec l'OCLAESP sur le sujet.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
EconomieJusticeEnvironnement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesContrats valant autorisation temporaire d'occupation du domaine public
Bénéficiaires
- DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT
- ESKA
- PURFER
- AFM RECYCLAGE
- REVIVAL
- REFINAL INDUSTRIES