Objet de l'activité

Projet de loi de programmation 2019-2022 - réforme de justice : demande de retrait de l'amendement 1286

Date de publication : 2019-08-14

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES SAVOIE