Objet de l'activité

Loi 4 D : demander le dépôt d'amendements sur la composition de la CDPENAF, le recensement des chemins ruraux et l'extension du droit de préemption pour les captages d'eau

Date de publication : 2021-09-15

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES SAVOIE