Objet de l'activité

inscrire dans la loi la réduction d'accès au droit à l'oubli à 5 ans et la création de nouveaux contrats d'assurance emprunteur sans sélection médicale

Date de publication : 2023-04-03

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
AssurancesSoins et maladies
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • NOVARTIS PHARMA SAS