Observation
On déplore un durcissement notoire de l’octroi des ATU nominatives par l’ajout de critères cumulatifs et une mise sous régulation économique par la direction de la sécurité sociale via l’instauration d’une « remise compensation » unilatérale préfigurant un prix net annuel obérant l’indemnité librement fixée par l’industriel. La France met ainsi un terme de fait à une disposition unique et attractive en faveur de l’accès précoce à l’innovation pour ses concitoyens patients.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
Médicaments
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- NOVARTIS PHARMA SAS