Observation
L’amendement concerné dans la PLFSS 2021 demande la réintroduction de la substitution pour les biologiques/biosimilaires par le pharmacien, qui avait été supprimée lors de la LFSS 2020, sur injonction de l’ANSM. Raison : la mesure ne permet pas, au vu des connaissances scientifiques actuelles, d’assurer la traçabilité/le suivi de toute modification d’un traitement biologique. La substitution par un biosimilaire doit s’effectuer sous un contrôle médical strict et suivant un protocole bien établi. Priorité doit être donnée à la confiance des prescripteurs/des patients, à la sécurité/qualité des soins, à l’observance/le bon usage, tout en assurant la pérennité du modèle éco des biosimilaires.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Médicaments
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- NOVARTIS PHARMA SAS