Observation
La clause de sauvegarde, telle qu’elle était proposée par le PLFSS 2022, c’est à dire basée uniquement sur la part de marché des laboratoires, s’avérera au final délétère pour l’équité entre laboratoires car seul le critère de la part de marché a été retenu. En année de forte croissance du marché total, une entreprise en décroissance sera donc amenée à contribuer de manière additionnelle et injustifiée alors qu’elle n’a pas participé à la dynamique de croissance des dépenses d’assurance maladie de l’année concernée. La proposition était de revenir à un système plus juste, équilibré au prorata entre la part de marché et la progression de chiffre d’affaires sur l’année concernée.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent d’une collectivité territoriale | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Aménagement du territoire |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | ruralité et collectivités territoriales |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Médicaments
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- NOVARTIS PHARMA SAS