Observation
Novartis souscrit au principe d’un modèle de financement intégrant les modalités de gestion de l’incertitude inhérente aux MTI, via un contrat de performance avec versements échelonnés, mais il est inutile de systématiser (inscription dans la loi) les contrats de performance à tous les MTI car il existe différentes modalités de gestion de l’incertitude à discuter. Le modèle n’est envisageable que pour des populations cibles limitées, lorsqu’un registre de suivi patients existe qui permet le recueil de données cliniques de façon robuste, ce n’est pas le cas de tous les MTI. Il est aussi demandé de préciser qu’il ne s’agit pas du tarif du médicament de thérapie innovante (risque de confusion).
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Education nationale |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | enseignement supérieur et recherche |
Domaines d'intervention
Médicaments
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- NOVARTIS PHARMA SAS