Observation
Novartis a soutenu que la clause de sauvegarde aurait dû être rehaussée, son calcul rebasé sur le montant réel de dépense de l’année n-1 et corrélé à l’inflation (montants non obtenus), devait exclure les produits Santé Publique France (obtenu pour 2023). Novartis se félicite que la contribution C (sous-enveloppe de régulation sur les produits en croissance) demandée dans le projet initial 2023 a été supprimée par le gouvernement. Enfin Novartis a soutenu que la clause de sauvegarde du PLFSS 2023, basée seulement sur la part de marché des labos, devait être modifiée afin d’aboutir à un système plus équilibré tenant aussi compte de la progression du chiffre d'affaires sur l'année concernée.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires étrangères et développement international |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Autorité de sûreté nucléaire (n’existe plus depuis décembre 2024) |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil régional du Grand Est |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Mulhouse Alsace Agglomération |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Médicaments
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- NOVARTIS PHARMA SAS