Observation
Simplifier et améliorer les procédures d'obtention d'autorisations d'urbanisme et d'autorisations environnemental. Renforcer la sécurité juridique des investissements, notamment par une réforme des procédures contentieuses en matière d'urbanisme et d'autorisations environnementales
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
EconomieTransports, logistiqueConstruction, logement, aménagement du territoireJusticeEnvironnement
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- CHAMBRE SYND IMPORTAT FR FRUITS LEGUMES