Observation
Courrier adressé à M.Philippe Bas par Claire Hédon (présidente) sur la proposition de loi Costes afin de porter les propositions ATD Quart Monde en termes de protection de l’enfance, notamment : Renforcer les moyens en faveur de la prévention et diversifier les réponses et les modes d’accompagnement alternatifs au placement ; Systématiser les mesures d’aide appropriée pour éviter la séparation ; Limiter, pour les visites, la présence d’un tiers aux cas où celle-ci est indispensable par une décision motivée (cf avis CNCDH du 26/05/2020)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Famille
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASSOCIATION ATD QUART MONDE