Observation
A propos de la proposition de loi relative à l’adoption (loi dite Limon) qui, dans son article 13, sous couvert de simplification administrative, prive les parents de naissance d'un enfant pour lequel ils ont demandé le statut de pupille de l’état de leur droit à consentir ou non à son adoption. La présidente du mouvement a saisi à plusieurs reprises (février, juin, décembre 2021) des députés et sénateurs pour proposer des amendements au texte discuté à cet article 13. ATD Quart Monde a en outre signé une tribune dans la Croix sur ce sujet avec 3 autres associations.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Droits et libertés fondamentalesFamille
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASSOCIATION ATD QUART MONDE