Observation
Envoi de mails à plusieurs députés avec une analyse de l'article 13 et une proposition d'amendement sur ledit article afin de préserver, pour les parents ayant confié leur enfant aux services de l'Etat comme pupille de l'Etat, pour leur droit à consentir à l'adoption.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Famille
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ASSOCIATION ATD QUART MONDE