Objet de l'activité

PLF2024 - Permettre aux collectivités territoriales de pouvoir bénéficier d’une part garantie des recettes de l’IFER

Date de publication : 2024-04-12

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Observation

PLF2024 - Permettre aux territoires de proximité, et en particulier les communes accueillant un parc solaire ou éolien, de pouvoir bénéficier d’une part garantie des recettes de l’IFER

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent d’une collectivité territoriale
Domaines d'intervention
Energie
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FRANCE RENOUVELABLES